Description du service
La Ville de Beresford partage un service spécialisé d’aménagement et d’urbanisme avec les autres municipalités de la région Chaleur (sauf Bathurst). Ce service veille à l’application des différents arrêtés en vigueur dans notre municipalité. Nous vous conseillons de visiter le site de la Commission des Services Régionaux pour un aperçu complet de ce service ainsi que de multiples informations sur différents sujets touchant l’urbanisme.
Demande de permis de construction
Dois-je obtenir un permis pour réaliser mon projet?
Pratiquement tous les projets d’aménagement nécessitent l’obtention d’un permis d’aménagement et/ou de construction pour se réaliser. Il existe très peu d’exceptions. Il est donc primordial de vérifier avec le service d’urbanisme dans tous les cas pour vérifier si un permis est requis. Seul le personnel du service d’urbanisme peut vous donner la bonne information. Ne vous fiez pas à aucune autre personne à ce sujet. Chaque cas est différent et la règlementation peut varier selon les localités.
Tout projet qui est effectué sans permis constitue une infraction à la Loi sur l’urbanisme et est assujetti à des procédures légales et des pénalités pouvant aller jusqu’à la démolition et/ou des amendes. De plus, aucun permis de branchement électrique ne sera émis par le ministère du Travail à moins de présenter une copie du permis d’aménagement et/ou de construction.
Même s’il peut autoriser toute personne à appliquer et à obtenir le permis en son nom, par exemple l’entrepreneur en charge des travaux, il est de la responsabilité du propriétaire de s’assurer qu’un permis a été émis avant d’entreprendre les travaux. Ce permis doit être affiché bien en vue sur la propriété durant toute la durée des travaux.
J’ai acheté un bâtiment existant. Ai-je besoin d’un permis pour l’installer sur mon terrain?
Le déménagement de tout bâtiment existant, que ce soit une maison, une mini maison, une maison mobile, un garage, une remise ou toute autre chose, constitue un aménagement et requiert l’émission d’un permis afin de s’assurer que le projet rencontre les normes de zonage en vigueur: grandeur et hauteur du bâtiment, nombre de bâtiments sur le même terrain, marges de retrait par rapport à la rue, aux limites du terrain, un cours d’eau, une terre humide, etc.
Quels documents dois-je présenter à l’inspecteur des constructions pour l’obtention d’un permis de construction?
un permis de construction est requis avant de débuter tous travaux sur un :
• Bâtiment principal : ex. : habitation, commerce, industrie, institution, etc.;
• Bâtiment secondaire ou accessoire : ex. : garage, remise, etc.;
• Construction principale : ex. : panneau-réclame, éolienne, etc.;
• Construction secondaire : ex. : gazebo, piscine, clôture, enseigne, etc.
Il est également important de rappeler qu’aucun bâtiment ne peut être raccordé au réseau électrique d’Énergie NB sans qu’un permis de construction soit émis.
Plusieurs types d’aménagement nécessitent l’obtention de permis et de certificats émis par d’autres agences. Par exemple, tout aménagement effectué à proximité d’un cours d’eau peut nécessiter un permis émis par le ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux. Dans le cas de bâtiments commerciaux ou publics, il est possible que les plans doivent être examinés par le prévôt des incendies afin d’assurer la conformité au Code des incendies. Les documents requis pour l’obtention d’un permis de construction varient selon les localités et les services en place :
Si vous construisez à l’intérieur d’un secteur d’une municipalité, vous devez produire les documents suivants :
Document requis | Objet | Personne-ressource |
Plans de construction | Une copie des plans de construction dessinés à l’échelle et démontrant :
| Dans le cas de projets majeurs, les plans doivent être dessinés par un expert, soit un architecte ou un ingénieur. Dans le cas de petits bâtiments, vous pouvez dessiner les plans vous-même ou faire appel à un technicien ou un architecte. |
Certificat de raccordement au réseau d’aqueduc et d’égout | Document émis par la municipalité informant l’inspecteur des constructions que le bâtiment peut être raccordé au réseau d’aqueduc et d’égout et que les frais afférents ont été payés | (506) 542-2727 |
Approbation pour l’installation d’un système autonome d’évacuation et d’épuration des eaux usées (s’applique uniquement dans les secteurs non desservis par un réseau public d’égout) | L’installateur que vous aurez choisi doit présenter une demande à l’inspecteur de la Sécurité publique. Une copie du permis émis doit être remise à l’inspecteur des constructions. | Service d’inspection technique du ministère de la Sécurité publique |
Permis de modification d’un cours d’eau et d’une terre humide. | Toute personne qui a l’intention d’effectuer des travaux (construction, démolition, défrichage du terrain, aménagement paysager, etc.) à moins de 30 mètres d’un cours d’eau ou d’une terre humide. | Bureau régional du ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux à Bathurst |
Approbation du prévôt des incendies | Les plans pour l’aménagement de bâtiments de certains bâtiments publics, commerciaux ou industriels doivent être révisés par le prévôt des incendies pour s’assurer de la conformité avec le Code des incendies. | Bureau du prévôt des incendies Adresse électronique : |
Plan d’implantation pour les projets majeurs | Une copie du plan du site dessiné à l’échelle et indiquant les éléments spécifiés dans les arrêtés de zonage. | En vertu des arrêtés de zonage, les projets majeurs d’aménagements doivent faire l’objet d’un plan d’implantation. |
Combien de temps l’émission d’un permis de construction peut-elle prendre?
Tout dépend de la complexité du projet. Dans le cas d’un bâtiment accessoire (remise, garage, clôture), le permis peut être émis la journée même. Dans le cas d’une maison ou d’un bâtiment plus complexe, l’inspecteur doit examiner les plans et l’émission du permis peut prendre quelques jours. Dans certains cas, un projet d’aménagement doit nécessiter l’obtention d’autres permis ou certificats émis par d’autres agences gouvernementales, ce qui peut prendre plusieurs jours, sinon des semaines. Il est donc recommandé d’en faire la demande le plus tôt possible afin d’éviter tout désagrément qui pourrait retarder le début de vos travaux.
Combien coutent les différents services d’urbanisme?
Les services découlant de l’application de la Loi sur l’urbanisme sont assujettis à des frais de services qui sont ensuite retournés aux municipalités et aux régions non incorporées. Les tarifs en vigueur sont fournis sur la présente grille.
Ai-je le droit d’en appeler d’une décision du service d’urbanisme concernant un projet d’aménagement ou de lotissement?
La Loi sur l’urbanisme prévoit un mécanisme permettant à toute personne qui se voit refuser un permis d’aménagement ou un projet de lotissement de faire appel devant la Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme. Le même droit est également accordé à toute personne qui veut s’opposer au fait que le service d’urbanisme ait approuvé un aménagement ou un lotissement sur le terrain d’une autre personne. Pour connaitre les motifs d’appel et les délais à l’intérieur desquels vous pouvez faire appel, vous devez consulter la Loi sur l’urbanisme et la Loi sur la commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme, de même que les règlements qui en découlent. Dans certains cas, les délais d’appel sont très courts.
Vous pouvez communiquer avec la Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme à 435, rue King, C.P. 6000, Fredericton, NB, E3B 5H1, Téléphone (506) 453-2126, Télécopieur (506) 444-4881. info@gnb.ca